Si votre demande de prestations d'ILD ont a refusée ou close, vous pouvez faire appel de la décision. Et nous pouvons vous aider! Un représentant des services d'invalidité (RSI) peut vous aider à vous y retrouver dans le processus d'appel. Ce service est offert sans frais supplémentaires.
Votre RSI peut :
Vous disposez d’une période limitée à partir de la date où la décision relative à la demande de règlement a été rendue pour envoyer une Déclaration d'appel du membre et tout renseignement médical nouveau ou complémentaire à l’appui de votre demande. La date vous sera indiquée dans votre lettre de décision. Vous pouvez aussi consulter votre brochure d’assurance collective pour en savoir plus sur les délais prévus par votre police. Sachez que tous les frais engagés pour faire appel sont votre responsabilité. Les renseignements fournis seront examinés par un spécialiste des règlements d'invalidité, qui peut demander des détails supplémentaires, par exemple :
Le spécialiste des règlements d'invalidité peut approuver votre appel ou le transférer au comité d'appel. Ce comité procède à une étude indépendante de la demande de règlement et de l'appel. Le comité peut :
Si le comité d'appel maintient la décision de refuser votre demande ou de mettre fin à vos prestations et que vous souhaitiez pousser votre demande plus loin, vous devrez discuter de la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire ou à une poursuite avec le représentant de votre association ou de votre fédération, ou avec un conseiller juridique.